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Assurance "PNO" et déplafonnement du prix du bail renouvelé - Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887

Assurance "PNO" et déplafonnement du prix du bail renouvelé - Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887

Auteur : PerSea_Admin
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025
2025

Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887, publié au Bulletin Il résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur peut invoquer, pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé, une obligation légale nouvelle à sa charge créée au cours du bail expiré, telle l'obligation qui lui est imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et figurant désormais à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant, peu important que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant.
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