La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation... Read more

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