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Responsabilité de l'architecte à raison d'un déficit de surface

Responsabilité de l'architecte à raison d'un déficit de surface

Auteur : PerSea_Admin
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024
2024

Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies "loi Carrez", alors qu'un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l'absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces.  
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