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Subrogation conventionnelle et condition de concomitance du paiement

Subrogation conventionnelle et condition de concomitance du paiement

Auteur : PerSea_Admin
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 2025
2025

Civ. 2e, 13 février 2025, 23-15.912 Selon l'article 1346-1 du Code Civil (ex-1250),  la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Il en résulte que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve, par elle-même, de cette concomitance. Lorsque, dans une quittance, une personne a seulement manifesté son intention de subroger un assureur dans tous ses droits et actions contre tout responsable à concurrence des sommes y figurant, il convient de préciser les dates auxquelles cet assureur a payé les indemnités dont il était fait état dans la quittance, afin de permettre de vérifier si la condition de concomitance est remplie.      
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