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Absence de garantie de faits du sous-traitant après résiliation de la police

Absence de garantie de faits du sous-traitant après résiliation de la police

Auteur : PerSea_Admin
Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 2024
2024

Civ. 3e , 6 juin 2024, 23-10.906 Le contrat d'assurance est un contrat dans lequel la couverture d'un risque par l'assureur a pour contrepartie le paiement d'une prime par l'assuré. Après la résiliation de son contrat d'assurance, un constructeur est intervenu sur un chantier après avoir conclu un contrat de sous-traitance, de sorte que le risque lié à la responsabilité encourue par le sous-traitant à l'occasion de cette activité de construction était né après la résiliation du contrat d'assurance. Or, les conditions générales du contrat d'assurance du constructeur, qui posait les conditions de prise en charge d'un événement dommageable, n'avait pas pour effet d'étendre la garantie d'assurance à d'autres risques que ceux ayant existé pendant la période de validité du contrat d'assurance. Dès lors,  la garantie d'assurance du constructeur ne peut être mobilisée pour couvrir des faits engageant la responsabilité du sous-traitant survenus après la résiliation du contrat d'assurance.      
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