fr en it
You are here :
  1. Homepage
  2. La prise de possession de travaux sur existant ne présume pas la réception
La prise de possession de travaux sur existant ne présume pas la réception

La prise de possession de travaux sur existant ne présume pas la réception

Auteur : PerSea_Admin
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024
2024

Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux. En l'espèce, selon les préconisations du constructeur, les travaux de réparation comprenaient un temps de latence entre le gros œuvre et les finitions, destiné à observer le comportement du bâtiment. Or, les travaux de finition n'avaient été ni exécutés ni payés, alors qu'ils faisaient partie d'une mission unique qui n'était pas susceptible d'être divisée en tranches. Le maître de l'ouvrage occupant déjà les lieux avant l'exécution des travaux, une Cour d'appel a pu souverainement retenir que ces circonstances, qui ne permettaient pas de présumer une réception tacite, ne caractérisaient pas sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.
Share on
Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK