fr en it
You are here :
  1. Homepage
  2. Pas de globalisation de sinistres pour défaut d'information
Pas de globalisation de sinistres pour défaut d'information

Pas de globalisation de sinistres pour défaut d'information

Auteur : PerSea_Admin
Published on : 21/07/2024 21 July Jul 07 2024
2024

Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique. Dès lors, le fait générateur d'un sinistre doit s'entendre des circonstances de temps et de lieu propres à chaque réclamation, et non de la cause technique qui pourrait être à différentes réclamations formées à l'encontre de l'assuré dont la responsabilité pourrait être engagée pour ne pas s'être assurée de l'éligibilité de son produit au dispositif Girardin et plus précisément de la condition du raccordement au réseau EDF.  
Share on
Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK