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Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés

Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés

Auteur : PerSea_Admin
Published on : 07/05/2024 07 May May 05 2024
2024

Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (3e Civ., 31 mai 1989, pourvoi n° 87-16.389, publié au Bulletin ; 3e Civ., 20 mai 1998, pourvoi n° 95-20.870, publié au Bulletin). Cette exigence d'identification des désordres, qui détermine le cours de la prescription de l'acte dirigé contre celui que l'on veut empêcher de prescrire, est destinée à assurer la sécurité juridique des parties en litige. Il en résulte que la demande en justice aux fins d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l'action en réparation des désordres visés par la mesure d'expertise initiale.
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