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Le changement de destination d'une construction existante doit faire l'objet d'une déclaration préalable

Le changement de destination d'une construction existante doit faire l'objet d'une déclaration préalable

Auteur : PerSea_Admin
Published on : 08/11/2024 08 November Nov 11 2024
2024

Crim., 3 septembre 2024, n° 23-85.489 , publié au Bulletin Selon les articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation peut constituer une infraction. Ainsi, un prévenu a acquis un terrain supportant un immeuble qui abritait un hôtel restaurant. Ayant donné à bail les locaux ainsi que plusieurs mobile-homes installés sur le terrain, il a été poursuivi des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration. Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
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