Prescription de l'action récursoire contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable
Auteur : PerSea_Admin
Published on :
29/03/2024
29
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2024
Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'est pas expiré, peu important que l'assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l'expiration de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
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