Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Auteur : PerSea_Admin
Published on :
11/05/2024
11
May
May
05
2024
Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
History
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Un syndicat de copropriétaire peut agir pour des dommages privatifs
Published on : 20/12/2024 20 December Dec 12 20242024Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin En application de l...
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La prise de risque par le Maître de l'Ouvrage peut constituer une cause étrangère
Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 20242024Civ. 3e, 7 novembre 2024, 22-22.793 23-18.548 Aux termes de l'article 1792 d...
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Responsabilité de l'architecte à raison d'un déficit de surface
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 20242024Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin Viole l'article 11...
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La transaction n'emporte pas novation.
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 20242024Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305 Un ouvrage a été réceptionné en 2000 et...
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Une demande reconventionnelle est soumise à la prescription
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 20242024Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088 Ayant constaté qu'en exécution d'un ju...
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Notion de réception tacite
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 20242024Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283 La retenue de garantie et la caution sol...
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Point de départ de la prescription à compter de la connaissance du dommage
Published on : 12/11/2024 12 November Nov 11 20242024Civ. 3e,17 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.880 Aux termes de l'article 2224 d...
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Régime de l'amende civile encourue en cas de changement d’usage non autorisé
Published on : 08/11/2024 08 November Nov 11 20242024Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin Un local affecté à u...
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COVID et garantie des pertes d'exploitation due à la fermeture d'établissements
Published on : 08/11/2024 08 November Nov 11 20242024Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ; a) Notion de...
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MEDIATOR : Le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux ne fait pas obstacle à une action en responsabilité pour faute
Published on : 08/11/2024 08 November Nov 11 20242024Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238 Selon l'article 1245 du Code Civil, le...
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Le changement de destination d'une construction existante doit faire l'objet d'une déclaration préalable
Published on : 08/11/2024 08 November Nov 11 20242024Crim., 3 septembre 2024, n° 23-85.489 , publié au Bulletin Selon les article...
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Garantie " produits livrés " et risque d'incendie de panneaux photovoltaïques - Civ. 3e, 3 octobre 2024, n° 22-20.713
Published on : 08/11/2024 08 November Nov 11 20242024Civ. 3e, 3 octobre 2024, n° 22-20.713 La garantie d’un assureur couvrait les...
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Absence d'incidence de l'absence de souscription d'une police dommages-ouvrage sur le préjudice
Published on : 10/10/2024 10 October Oct 10 20242024Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-24.808 Le défaut de souscription de l'assu...
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Fondement et étendue de la subrogation de l'assureur
Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 20242024Civ.2e, 20 juin 2024, n° 22-15.628, publié au Bulletin Selon l'article 1346-...
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Catastrophe naturelle : Point de départ de la prescription à la date de connaissance des dommages
Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 20242024Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié au Bulletin Selon l'article L...
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Responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs et assurance
Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 20242024Ass. Plèn., 28 juin 2024, n° 22-84.760 , publié au Bulletin et au Rapport Da...
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Absence de garantie de faits du sous-traitant après résiliation de la police
Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 20242024Civ. 3e , 6 juin 2024, 23-10.906 Le contrat d'assurance est un contrat dans...
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Bail emphytéotique : transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale
Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 20242024Civ. 3e, 11 juillet 2024, 23-12.491, publié au Bulletin Le bail emphytéotiqu...
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Pas d'action contre son assureur de RC en l'absence de réclamation de la victime
Published on : 27/09/2024 27 September Sep 09 20242024Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-19.698, publié au Bulletin En 2011, une so...
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Conditions d'une réception tacite
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 20242024Civ. 3e, 19 septembre 2024, 22-24.808 Ayant souverainement retenu que le fai...
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L'assurance de RC décennale doit garantir la totalité des travaux de réparation de l'ouvrage auquel a participé l'assuré
Published on : 14/08/2024 14 August Aug 08 20242024Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-10.461 Selon l'article 1103 du Code civil, le...
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Pas de globalisation de sinistres pour défaut d'information
Published on : 21/07/2024 21 July Jul 07 20242024Civ. 2e , 16 mai 2024, n° 22-19031, 22-19030, 22-19029, 22-19025, 22-19028, 2...
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Condition de la responsabilité de l'expert missionné par l'assureur
Published on : 21/07/2024 21 July Jul 07 20242024Civ. 3e ch., 15 février 2024, n° 22-12.365 Il est de jurisprudence constante...
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Opposabilité d'une clause limitative de responsabilité aux tiers
Published on : 21/07/2024 21 July Jul 07 20242024Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin Il est de jurisprudence c...
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Recevabilité du recours entre constructeurs et prescription
Published on : 20/07/2024 20 July Jul 07 20242024Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-11.746 Il résulte des articles 2224 du code c...
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Point de départ de la prescription des actions récursoires
Published on : 20/07/2024 20 July Jul 07 20242024En matière d’action en responsabilité et en indemnisation, il est fréquent qu...
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Obligation d'information de la banque en ce qui concerne l'assurance emprunteur
Published on : 19/07/2024 19 July Jul 07 20242024Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 , publié au Bulletin Il résulte de l'article...
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Les défauts de conformité n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1792 CC
Published on : 19/07/2024 19 July Jul 07 20242024Civ. 3e , 6 juin 2024, n° 23-11.336, publié au Bulletin Selon l'article L. 2...
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Le défaut de respect de la procédure d'escalade dans les recours entre assureurs est une fin de non recevoir
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 20242024Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 - CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/0...
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La prise de possession de travaux sur existant ne présume pas la réception
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 20242024Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin En cas de travaux su...
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Les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 20242024Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711 Selon l'article L. 243-1-1, II, du code d...
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Ouvrage ou élément d'équipement ?
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 20242024CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311 Cet arrêt est l’occasion de faire le...
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L'effet interruptif d'une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 20242024Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif atta...
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La conscience d'occasionner un risque ne caractérise pas la faute dolosive
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 20242024Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-20.267, n° 22-20.268, n° 22-20.269, n° 22-20.27...
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La nullité pour fausse déclaration est conditionnée par la signature des conditions particulières du contrat d'assurance
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 20242024Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316 Il résulte de l'article L1...
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Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait de l'absence de paiement du solde du marché par son mandataire
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 20242024CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688 Selon les articles L. 2422-6 et suivants...
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Responsabilité de l'architecte et acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage
Published on : 19/05/2024 19 May May 05 20242024Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.682 Selon l'article 1792 du Code civil,...
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Responsabilité décennale et réparation de la privation de jouissance
Published on : 12/05/2024 12 May May 05 20242024Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179 Selon l'article 1792 du code civil, to...
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Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Published on : 11/05/2024 11 May May 05 20242024Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
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Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés
Published on : 07/05/2024 07 May May 05 20242024Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif at...
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Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d'une garantie de paiement
Published on : 29/03/2024 29 March Mar 03 20242024Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l'article 14...
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L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale
Published on : 29/03/2024 29 March Mar 03 20242024Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes d...
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Prescription de l'action récursoire contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable
Published on : 29/03/2024 29 March Mar 03 20242024Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L'action récursoi...
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Revirement de Jurisprudence sur les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant
Published on : 26/03/2024 26 March Mar 03 20242024Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport Aux t...
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Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l'expiration du délai de 60 jours
Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 20242024Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l'article L.242-1 du cod...
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Médiator : Responsabilité du fait des produits et responsabilité pour faute
Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 20242024Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, p...
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Assurance : L'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
Published on : 12/01/2024 12 January Jan 01 20242024Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin L'action en nul...
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L'audience de règlement amiable et la césure du procès : Décret du 29 juillet 2023
Published on : 12/01/2024 12 January Jan 01 20242024Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlem...
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Assurance : Preuve du sinistre à la charge de l'assuré
Published on : 12/01/2024 12 January Jan 01 20242024Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-15328 En application de l'article 1353, al...
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Action en garantie des vices cachés et prescription : Arrêts du 6 décembre 2023
Published on : 12/01/2024 12 January Jan 01 20242024Point de départ du délai de prescription : Civ. 1ère , 6 décembre 2023, n° 2...
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Prescription de l'action directe lorsque l'assureur n'est plus exposé au recours de son assuré
Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 20242024Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin En applicatio...
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Prescription du recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : Art. 2224 Code Civil
Published on : 08/01/2024 08 January Jan 01 20242024Civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, publié au Bulletin Le recours d'un...
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Cumul impossible de l'article L 113-1 du Code des assurances et de l'article 1169 du Code Civil
Published on : 08/01/2024 08 January Jan 01 20242024Civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.759, publié au Bulletin Cet arrêt concern...
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La faute dolosive suppose la conscience du caractère inéluctable du dommage
Published on : 08/01/2024 08 January Jan 01 20242024Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-13.109 Selon l'article L.113-1, al. 2 du cod...
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Tout vendeur est tenu des vices cachés
Published on : 08/01/2024 08 January Jan 01 20242024Civ. 3e, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, publié au Bulletin Selon l'article 1...