Rappel de la valeur probatoire limitée d'une expertise non judiciaire - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729
Auteur : PerSea_Admin
Published on :
19/05/2025
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05
2025
Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729 En application de l'article 16 du code de procédure civile ce texte, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si cet expert est inscrit sur les listes judiciaires, peu important que les opérations d'expertise ait eu lieu en présence des parties (Civ. 2e, 25 mai 2022, 21-12.081). Toutefois, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, mais il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve (Mixte, 28 septembre 2012, 11-18.710, publié au Bulletin - Civ. 2e, 30 novembre 2023, 21-25.640).
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Procédure de règlement de sinistre incendie - Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
Published on : 05/04/2025 05 April Apr 04 20252025Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961 Aux termes de l'article L. 122-2 du code de...
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Rémunération de travaux supplémentaires sans ordre de service régulier - CE, 7ème - 2ème ch., 17/03/2025, 491682
Published on : 05/04/2025 05 April Apr 04 20252025CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682 Lorsque le titulaire d'...
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Responsabilité délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325
Published on : 05/04/2025 05 April Apr 04 20252025Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325 Aux termes de l'actuel article 1231-1 du...
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Qualité à agir d'un Syndicat des Copropriétaires pour des travaux de confortement - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211
Published on : 05/04/2025 05 April Apr 04 20252025Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211 En application de l'article 1792 du code ci...
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Frais d'agent de sécurité non couverts par l'assurance D.O. - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093
Published on : 05/04/2025 05 April Apr 04 20252025Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093 Il résulte de l'article L. 242-1 et l'annex...
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Le délai de l'article 1648, al.1, du Code civil est un délai de prescription - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610
Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 20252025Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610 Le délai biennal prévu par l'article 1648,...
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Défaut de signature de la police et plafond de garantie - Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739
Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 20252025Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1e...
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Prescription de l'action contre le sous-traitant du constructeur - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818
Published on : 18/03/2025 18 March Mar 03 20252025Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818 Il résulte...
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La faute de l'architecte dans ses obligations déontologiques constitue une exclusion de garantie - Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820
Published on : 12/03/2025 12 March Mar 03 20252025Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820 Il résulte de l'article L 113-1 du C...
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Pour être interruptive de prescription l'assignation doit demander la reconnaissance d'un droit - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 20252025Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76 Aux termes de l'article 2219 du Code civi...
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Responsabilité de l'architecte pour faute ayant contribué au préjudice - Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 20252025Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122 Des maîtres de l'ouvrage ont conclu avec...
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Notion d'élément d'équipement permettant l'exploitation d'une station de lavage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 20252025Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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Eléments d'équipement et exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 20252025Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article...
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Le formalisme de l'article L.112-4 du Code des assurances est inopposable aux tiers - Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 20252025Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin La victime d’un dép...
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Une demande d'expertise judiciaire doit reposer sur un intérêt légitime - Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 20252025Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393 Aux termes de l'article 145 du Code de p...
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Condition de caducité d'un contrat interdépendant - Com., 5 février 2025, 23-23.358 et Com., 5 février 2025, 23-14.318
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 20252025Com., 5 février 2025, 23-23.358, publié au bulletin Com., 5 février 2025, 23...
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Preuve de la limitation de garantie à la charge de l'assureur - Civ. 2e 13 février 2025, 23-17.739
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 20252025Civ. 2e 13 février 2025, 23-17.739 Selon l'article 1103 du Code Civil, (ex-...
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VEFA et forclusion de l'action en non-conformité - Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 20252025Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846, Publié au bulletin Des acquéreurs on ac...
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Réception judiciaire prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 20252025Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-14.407 Selon l'article 1792-6 du code civil , l...
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Subrogation conventionnelle et condition de concomitance du paiement
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 20252025Civ. 2e, 13 février 2025, 23-15.912 Selon l'article 1346-1 du Code Civil (ex...
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Notion de dommages futurs
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 20252025CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654 Selon le Juge administrati...
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La garantie décennale est applicable à des phénomènes de condensation
Published on : 20/01/2025 20 January Jan 01 20252025Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-17.265, publié au Bulletin Il résulte de l'art...
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Prescription du recours contre les contractants du constructeur
Published on : 17/01/2025 17 January Jan 01 20252025CE, 7e et 2e Ch. réunies, 30 décembre 2024, 491818 Aux termes de l'article 2...