History
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Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913
Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 20262026Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin Selon l'article L....
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La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'a pas de caractère disproportionné - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594
Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 20262026Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin Il résulte les artic...
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Conditions de la responsabilité décennale - Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 20262026Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809 Des acquéreurs ont acquis une maison d'h...
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Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 20262026Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764 Il résulte de l'article L. 12...
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Obligation de résultat de l'entreprise d'entretien quant à la sécurité d'une installation - Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298
Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 20262026Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin Une entreprise a...
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Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714 Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une...
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Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur coupable d'avoir incendié un gymnase - Tb des enfants Nantes, 15 janvier 2026
Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 20262026Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents...
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Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323 Des maîtres d'ouvrage ont confié à divers...
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CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin La clause d'un contra...
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L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 20262026Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin Si le juge ne peut f...
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La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 20262026CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575 Aux termes de l'article L....